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Maître André ICARD

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me André ICARD, avocat à PARIS
Compétences : Fonction publique, Collectivités locales, Droit public économique, Urbanisme, Droit électoral, Droit pénal général
Barreau : Paris
Adresse : 72 BOULEVARD PEREIRE 75017 PARIS

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Une demande d’avis adressée au Conseil d'Etat par un magistrat ayant statué seul, sans audience publique, est-elle recevable ?

Une demande d’avis adressée au Conseil d'Etat par un magistrat ayant statué seul, sans audience publique, est-elle recevable ?

Par André ICARD le 15/09/2023
NON : dans un avis en date du 19 juillet 2023, le Conseil d’Etat considère qu’une demande d'avis, adressée au Conseil d'Etat par un magistrat ayant statué seul, sans audience publique, sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, est irrecevable. Les dispositions de l'article R.222-1 ... Lire la suite >
L’administration peut-elle suspendre un fonctionnaire professionnellement insuffisant afin d’éviter son retour de congé de maladie et  garantir la sérénité nécessaire à l'action administrative ?

L’administration peut-elle suspendre un fonctionnaire professionnellement insuffisant afin d’éviter son retour de congé de maladie et  garantir la sérénité nécessaire à l'action administrative ?

Par André ICARD le 30/04/2023
NON : dans un arrêt en date du 13 juillet 2021, la Cour administrative d’appel de Lyon rappelle que de tels motifs, qui relèvent de la seule insuffisance professionnelle de l'agent, ne sont pas au nombre des motifs de nature à justifier légalement une mesure de suspension, laquelle doit être motivée par des ... Lire la suite >
L’absence de communication des motifs d’une décision implicite de rejet sur demande du requérant après un mois fait-elle courir le délai de recours contentieux de deux mois ?

L’absence de communication des motifs d’une décision implicite de rejet sur demande du requérant après un mois fait-elle courir le délai de recours contentieux de deux mois ?

Par André ICARD le 28/04/2023
NON : en cas de silence de l’administration sur la demande de communication après le mois suivant la demande, le requérant peut déférer au juge administratif, sans condition de délai, la décision implicite dont il a en vain demandé les motifs sous réserve bien sûr de faire son recours dans le ... Lire la suite >
Le versement du supplément familial de traitement est-il conditionné à la résidence sur le territoire français du fonctionnaire qui en bénéficie ou des enfants à sa charge ?

Le versement du supplément familial de traitement est-il conditionné à la résidence sur le territoire français du fonctionnaire qui en bénéficie ou des enfants à sa charge ?

Par André ICARD le 01/03/2023
NON : dans son arrêt en date du 19 décembre 2022, le Conseil d’Etat considère qu’il ne résulte pas de l’article L. 712-8 du code général de la fonction publique (CGFP) que l’éligibilité au supplément familial de traitement (SFT) soit conditionnée à la résidence ... Lire la suite >
Un fonctionnaire est-il tenu d'informer la collectivité publique auprès de laquelle il postule dans le cadre d'une procédure de mutation de l'existence d'une enquête pénale le mettant en cause ?

Un fonctionnaire est-il tenu d'informer la collectivité publique auprès de laquelle il postule dans le cadre d'une procédure de mutation de l'existence d'une enquête pénale le mettant en cause ?

Par André ICARD le 10/02/2023
NON : dans un arrêt en date du 03 février 2023, le Conseil d’Etat considère qu’ aucune disposition législative ou réglementaire ne faisant obligation à un fonctionnaire d'informer la collectivité publique auprès de laquelle il postule dans le cadre d'une procédure de mutation de ... Lire la suite >
Un fonctionnaire peut-il contester le taux d’IPP retenu dans la décision de reconnaissance d'un accident de service sans avoir fait de demande tendant à l'attribution d’une ATI ?

Un fonctionnaire peut-il contester le taux d’IPP retenu dans la décision de reconnaissance d'un accident de service sans avoir fait de demande tendant à l'attribution d’une ATI ?

Par André ICARD le 03/12/2022
NON : dans un arrêt en date du 29 novembre 2022, la Cour administrative d’appel de Toulouse a jugé qu’une décision de l'administration statuant sur l'imputabilité d'un accident de service, même lorsqu'elle fixe un taux d'incapacité supérieur à 10 %, ne confère pas ... Lire la suite >
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